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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES

(version 1.1., novembre 2022)

  1. Généralités
    • Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente de matériel et de prestations de services conclus entre la société FENSTER MERSCH S.A., ci-après la Société et le client, ci-après le Client à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par la Société.

Ces conditions sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit et signé entre parties.

  • A défaut de stipulation contraire, les prestations de services, ainsi que les ventes de matériaux et tous les rapports juridiques entre parties qui s’y rattachent sont régis par les présentes conditions générales.
  • Le Client a l'obligation de solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. La Société présume qu'au moment du début des travaux toutes les autorisations requises ont été accordées au Client. Avant le début du montage, tous les travaux préparatoires nécessaires doivent être correctement effectués et achevés par le client, de sorte que le montage puisse se dérouler sans entraves.

En outre le Client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l'éclairage et l'alimentation en eau sur le chantier. A défaut de ces conditions préalables, la Société est en droit de refuser de commencer les travaux avec comme conséquence un éventuel report des délais de finalisation des travaux.

Le Client a l'obligation de mettre à la disposition de la Société une aire de consignation.

 

  1. Formation du contrat
    • Les offres émises par la Société au Client sont valables selon les conditions spécifiées sur l’offres de prix. L'établissement du devis est gratuit. À partir de la 4ième offre, l'établissement est payant et sera facturé en fonction du temps investi.
    • Les offres de prix émises par la Société ne la lient qu’après signature d’un bon de commande valant acceptation par le Client. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande, le Client passe une commande définitive et irrévocable. L’acceptation du Client peut également résulter du commencement d’exécution des travaux, lorsque le Client en a connaissance, et qu’il ne s’y est pas opposé.
    • L'offre de prix est à considérer comme devis et constitue une estimation de prix. Le prix définitif ne sera déterminé qu'à l'achèvement des travaux sur base d'un métré exact en fonction des quantités et matériaux utilisés.

En dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas des prestations de services à forfait, l’offre de prix constitue le prix définitif.

Les prix indiqués dans les offres de prix sont en EURO, TVA légale en sus et adaptables à l’index du coût de la vie en vigueur. En cas d’augmentation de l’index entre la commande et le paiement, les prix pourront être adaptés au nouvel index. En cas de forte variation des prix du marché (au-delà de 10 %), le montant du devis est automatiquement adapté à la variation des prix. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent comme des prix nets livrés sur chantier, déchargement et montage compris.

  • La définition des offres de prix repose sur les présomptions suivantes :
  • Les travaux doivent être réalisés à la date commandée. Si le début des travaux est reporté par le client, les prix seront automatiquement adaptés aux nouveaux prix du marché (voir §2.3). En cas de modification importante du calendrier, l'entreprise peut également, le cas échéant, établir une nouvelle offre ou résilier complètement le contrat.
  • Les travaux doivent pouvoir être exécutés de manière ininterrompue. La Société n’est pas responsable de toute interruption des travaux qui ne lui est pas imputable 
  • Le Client s’engage à ce que la législation en matière de sécurité, de santé et d’hygiène soit garantie et respectée 
    • En l’absence de toute convention contraire, les illustrations, dessins, calculs et autres documents émis par la Société demeurent la propriété de celle-ci et sont soumis au droit d’auteur, et ce même lorsque celle-ci les cède au Client. Sans accord préalable, exprès et écrit, les illustrations, dessins et calculs ne peuvent être reproduits ni rendus accessibles à des tiers.

 

  1. Paiement
    • Les factures sont payables au comptant dans les 30 jours de leur date d’émission, sans escompte ni autres remises.
    • Lorsque, par dérogation au paragraphe 3.1, des réductions et escomptes ont été accordés, ces derniers ne sont applicables que si la facture est intégralement réglée dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé.
    • Les factures non réglées intégralement à leur échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt aux taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, augmenté de 8% et ce dès la date d’échéance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
    • Si le Client ne dispose pas de la qualité de commerçant, les factures non réglées intégralement à leur échéance, redues par le Client, porteront, conformément aux articles 12 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004, intérêt au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture.
    • Conformément à la Section 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004, tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 40€. Si un recouvrement judiciaire s’avère nécessaire, un minimum de 750.- € de frais d’avocats sera à charge du Client.

 

  1. Paiement d’acomptes
    • Un acompte correspondant à 30% du montant total de l’offre sera à payer par le Client à la Société après la commande.

Des acomptes suivant avancement des travaux seront ensuite émis par la Société au Client conformément à l’échéancier compris dans le devis.

Les commandes ne seront mises en fabrication que si le client a versé l’acompte convenu lors de la signature du contrat. A défaut de paiement de cet acompte, la Société n’est pas engagée envers le client.

Les factures d’acomptes sont payables au comptant dans les 30 jours de leur date d’émission. L’article 3 des présentes conditions est également applicable aux factures d’acompte.

  • Il est expressément précisé qu’un acompte versé ne vaut pas faculté de dédit et ne donne pas droit au Client de renoncer au contrat.
  • Tout acompte versé restera acquis à la Société en cas d’incident d’exécution ou de résiliation du contrat imputable au Client.
  • En cas de non-paiement d’un ou de plusieurs acomptes à leur échéance, la Société a le droit d’arrêter sa ou ses prestations de service au bénéfice du Client sans mise en demeure préalable.

 

  1. Réclamations

Toute réclamation relative aux factures doit être formulée sous forme écrite par lettre recommandée avec AR endéans les 15 jours de la date de la facture. Passé ce délai les factures sont considérées comme étant dûment acceptées.

 

  1. Livraison
    • Les délais ou dates de livraison indiqués par la Société sur ses offres ou confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas constituer, de la part de la Société, un engagement ferme de livrer à date fixe, ni justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à dommages-intérêts ou pénalités de retard.
    • Les produits livrés sont des produits faits sur mesure et ne peuvent donc être ni repris, ni échangés.
    • Aussi longtemps que le Client n’exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais se trouvent automatiquement prorogés.

Pour toutes les commandes en fourniture seule, enlevées par les soins du Client au dépôt de la Société, celles-ci voyageront aux risques et périls de leurs destinataires. En aucun cas la Société ne devra répondre de dommage, vol ou perte pendant le transport.

 

  1. Travaux et commandes supplémentaires

Toute demande de travail supplémentaire, tels que des travaux différents de ceux prévus initialement dans la commande, des travaux non prévus ou non convenus ou non visibles lors de la commande, l’utilisation de matériaux non prévus, l’établissement ou la modification des plans et/ou dessins, la remise de documents techniques ou de rapports de mesurages, doit être expressément demandée par le Client par écrit (signature de bon de commande, courrier, email, sms) et acceptée par la Société.

Ces travaux et commandes supplémentaires seront facturés sous régie.

Les matériaux nécessaires aux travaux et commandes supplémentaires seront facturés au Client.

 

  1. Réserve de propriété

Tout matériel vendu demeure de la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

 

  1. Conformité de la marchandise livrée ou services prestés et garanties
    • Sauf stipulation expresse contraire, la Société n’accorde aucune garantie autre que la garantie légale.
    • La Société se réserve le droit de remplacer la marchandise qui est l’objet du contrat par une marchandise équivalente lorsque la marchandise initialement prévue n’est plus disponible.
    • Lors de la livraison de la marchandise, le Client s’engage à vérifier celle-ci et à dénoncer immédiatement toute non-conformité ou tout vice apparent ou facilement décelable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être faite dans le délai prévu à l’article 5 des présentes (15 jours). Passé ce délai, la non-conformité ou le vice est considéré accepté.

Les bois utilisés étant des matériaux naturels, certaines particularités ne peuvent être considérées comme défauts et faire l'objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L'échantillon définit le bois quant à la provenance, au type et à la tonalité générale. Il n'implique aucune identité de couleur, de dessin et veinage entre l'échantillon et la fourniture. Même pour l'aluminium et le PVC, de légères variations de couleur peuvent apparaître en raison du matériel et de la fabrication.

Tous les bois ne sont en aucun cas garanties contre toutes les fissures qui pourraient apparaître après livraison et installation.

  • La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers non expressément agrées par la Société à des réparations ou transformations quelconques.
  • Pour les prestations de services, la garantie de la Société ne joue pas dans les cas suivants:
  • en cas de non-exécution des travaux d'entretien ;
  • en cas de non-respect des modalités d’emploi des installations ;
  • en cas de non-fonctionnement de l'installation due à l'intervention d’un tiers ;
  • en cas de dommages dus au gel ou à un incendie ou tout autre cas de force majeure.

 

  1. Sous-traitants

La Société se réserve le droit de recourir à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des travaux, ce que le Client accepte.

 

  1. Responsabilités
    • La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et d’événements indépendants de sa volonté (p.ex. défaillance du sous-traitant, du fournisseur, modification du contrat de base, force de la nature, catastrophe naturelle, inondation, pandémie, etc.).
    • La Société n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ou son représentant. Sans préjudice de la clause 8 Réserve de propriété, le Client s'engage à tenir quitte et indemne la Société de tout dommage occasionné par un tiers sur le chantier. Si besoin en est, la Société subroge le Client dans ses droits contre l'auteur des dégâts.
    • Il est strictement interdit au Client de toucher, d’utiliser ou d’escalader le matériel ou les installations déposé(s) ou monté(s) sur le chantier du Client. Toute dégradation du matériel ou des installations de la Société ou tout accident du fait d’un usage interdit de ceux-ci sera de la responsabilité exclusive du Client.
    • Pour les entreprises dont la prestation de services se cantonne à la location ou au montage/démontage du matériel, la responsabilité se limite à l'exécution correcte du montage/démontage conformément aux normes techniques et ne saurait être engagée suite à une transformation ultérieure ou utilisation fautive du matériel par le client ou par un tiers.

 

  1. Clauses résolutoires
    • La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations. Le contrat sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après la date d’envoi d’une mise en demeure préalable par la Société.
    • La Société sera encore en droit de résilier le contrat en cas de non-paiement d’une des échéances, sans mise en demeure préalable.
    • En cas de résiliation du contrat par la Société pour une des raisons prévues aux articles 12.1 et 12.2, celle-ci pourra exiger du Client le paiement d’une indemnité égale à 25 % du prix du contrat.
    • En cas d’annulation d’une commande ou de résiliation du contrat par le Client, la Société pourra exiger le paiement intégral des travaux et prestation réalisés ainsi que le paiement d’une indemnité égale à 20 % du prix du contrat. La Société garde le libre choix entre le dédommagement sans livraison et la facturation intégrale contre livraison forcée de la commande.

 

  1. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes conditions générales.

 

  1. Dispositions finales
    • Le contrat sera régi, en ce qui concerne sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution par le droit luxembourgeois.
    • En cas de litige, les Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.
    • Le Client s’engage à tenir la Société quitte et indemne de tous frais de procédure et d’avocat.
    • Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées illégales ou non applicables, les autres dispositions ne sont pas pour autant remises en cause.
    • Le Client reconnaît expressément, par sa signature ci-dessous, avoir lu et accepté les présentes conditions générales de la Société.
    • Les présentes conditions générales peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par la Société.